Delphine Laforest, Chiens en Herbe – EI
Siret: 999 77 7881 000 15
Email: delphine@chiensenherbe.fr
Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, attestation fournie sur demande.
Mise à jour des CGV: 22 Avril 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre;
Delphine Laforest / Chiens en herbe, (le Prestataire)
et
Toute personne civile ou morale, le Client pour les prestations d’éducation canine, de conseil en nutrition pour chien et chat sain et d’ateliers de formation en premiers secours canin et félin.
2. Nature des Prestations
2.1 Éducation et Comportementalisme
Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences nécessaires pour l’accomplissement de sa mission. Le succès de la rééducation ou de l’apprentissage dépend de la mise en œuvre régulière et rigoureuse par le Client des exercices préconisés entre les séances, ainsi que la cohérence dans sa communication avec l’animal.
Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif d’une absence de résultat.
2.2 Conseil en Nutrition (Chien et Chat)
Les conseils visent le maintien en bonne santé des animaux sains, et le respects de leurs besoins.
Avertissement Médical : Si l’animal présente une pathologie (diagnostiquée ou suspectée), le Prestataire n’intervient pas. Dans ce cas, il appartient exclusivement au vétérinaire de prescrire l’alimentation thérapeutique adaptée. Le Client est tenu d’informer le Prestataire de tout antécédent médical.
2.3 Ateliers de Premiers Secours
Cette formation constitue le premier maillon de la chaîne de secours et vise à stabiliser l’animal en attendant une prise en charge professionnelle.
Elle ne remplace en aucun cas un avis, un diagnostic ou une intervention vétérinaire.
Éthique et Bien-être animal : Pour garantir la sécurité et le respect du bien-être animal, l’apprentissage se fait exclusivement sur mannequins de simulation. Aucune manipulation d’animal vivant n’est pratiquée durant la formation.
3. Conditions d’intervention
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement toute prestation en cas de:
- Mise en danger de sa sécurité,
- Violence verbale ou physique,
- Usage de matériel induisant la souffrance de l’animal (collier électrique, collier étrangleur),
- Informations dissimulés ou mensongère de la part du client,
- Comportement du chien présentant un risque grave.
4. Obligations du client
Le client s’engage à:
- Fournir toutes les informations nécessaires et complètes à la prise en charge de l’animal,
- Présenter un animal identifié, à jour de ses vaccins et indemne de maladie contagieuse,
- Détenir une assurance responsabilité civile incluant l’animal,
- Respecter les recommandations données,
- Fournir le matériel nécessaire,
- Garantir des conditions de sécurité adaptées.
Le client reste le seul responsable de son animal, civilement et pénalement, conformément à l’article 1243 du Code civil, y compris pendant les séances.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs sont indiqués en Euros et affichés sur le site ou sur les devis fournis.
Bilan, Séances unitaires : Payables immédiatement en début de prestation. Cette modalité permet de se consacrer pleinement à la problématique du duo maître-chien pour le reste de la séance.
Forfaits : Paiement de la totalité du forfait ou règlement en 2 ou 3 fois possible uniquement par chèques. La totalité des chèques doit être remise lors de la première séance ; ils seront ensuite encaissés mensuellement par le Prestataire aux dates convenues entre le Prestataire et le Client.
- Virement bancaire,
- Espèces,
- Chèques,
- Paypal.
6. Réservation, Annulation et Retard
Annulation par le Client : Toute prestation annulée moins de 48h à l’avance est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
- Annulation par le Prestataire : En cas de force majeure, le Prestataire s’engage à reporter la séance.
Retard : En cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
7. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagé qu’en cas de faute prouvée.
Elle est strictement limitée au montant de la prestation concernée.
Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour atteindre les objectifs fixés, mais ne peut être tenu à une obligation de résultat, l’évolution de l’animal dépendant de nombreux facteurs extérieurs. ( Génétique, environnement, cohérence du client, état émotionnel et physiologique de l’animal).
Dommages : Le Client reste responsable de son animal durant toute la durée de la prestation (éducation / comportement, conseils en nutrition). Le Client doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages causés par son animal.
8. Protection des données (RGPD)
Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires au traitement de la demande. Elles sont conservées 1 ans après la fin du suivi.
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse:
9. Droit à l’image
Le Client autorise le Prestataire à photographier ou filmer l’animal dans le cadre des prestations réalisées.
Sauf opposition écrite, Le prestataire est autorisé à utiliser les images entre autre pour:
- Site internet,
- Réseaux sociaux,
- Supports de communications,
- Publications promotionnelles.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour une durée de 5 ans, pour tout support connu et à venir.
Aucune information permettant d’identifier personnellement le Client ne sera divulguée sans son accord.
Concernant l’image du Client, conformément à l’article 9 du Code civil, toute captation ou diffusion de l’image du Client, de sa voix ou de tout élément permettant son identification nécessite son autorisation écrite préalable.
En l’absence d’autorisation expresse et signée, aucune image du Client ne sera diffusée.
Les avis écrits peuvent être utilisés à des fins de communication, de manière anonyme, sauf accord express et écrit du Client.
9. Litige et Médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de différent, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle dont les coordonnées sont les suivantes:
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui de Lyon.